Comment financer sa formation CPF, Pôle Emploi, OPCO

CABINET ABAZ > Comment financer sa formation ?

COMMENT FINANCER

VOTRE FORMATION ?

informations utiles

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Salarié, demandeur d'emploi, indépendant, dirigeant d'entreprise

Compte Personnel de Formation (CPF), Opérateurs de Compétences (OPCO), Fonds d'Assurance Formation (FAF), Fonds National de l'Emploi (FNE), Aide Individuelle à la formation (AIF), auto-financement...

Le CPF, QU'EST-CE QUE C'EST ?

Le compte personnel de formation (CPF)

À compter du 1er janvier 2015, le CPF remplace le DIF. Toutes les informations sur www.moncompteformation.gouv.fr

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte Personnel de Formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

À qui s’adresse le Compte personnel de formation (CPF) ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) s’adresse à :

toutes les personnes de 16 ans et plus
par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés
le Compte Personnel de Formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.
Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.
Si dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client sur MonCompteFormation.gouv.fr

Comment consulter son Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte Personnel de Formation (CPF).

Comment est alimenté le Compte Personnel de Formation (CPF) et quel montant est crédité ?

Depuis le 1^er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte Personnel de Formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.

Les salariés

Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).

Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.

Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

Les travailleurs indépendants

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019 . Pour 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Comment utiliser le Compte personnel de formation (CPF) ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.

Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation ?

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation (exemples : Pôle Emploi, employeur, Agefiph, Opco...). Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Depuis novembre 2019, avec l’arrivée de Mon compte formation, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant.

Source : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion - plus d'infos sur www.travail-emploi.gouv.fr

VOUS FINANCEZ VOTRE FORMATION SUR VOS FONDS PERSONNELS : CE QU'IL FAUT SAVOIR...

Déduction fiscale du coût pédagogique et des frais de formation

Bénéficier du consulting opérationnel ou souscrire à une formation dans le but d'une reconversion professionnelle ou en vue d'accroître ses compétences, conduit nécessairement à se poser la question du financement.

Certaines personnes financent la formation sur des fonds personnels. Il ne faut pas oublier que le guide de l'administration fiscale prévoit ici une possibilité de déduction de la formation au titre des frais réels si celle-ci a pour but la stimulation de votre carrière.

La règle - Les frais doivent servir à stimuler votre carrière. Ainsi, les sommes engagées pour obtenir une qualification supérieure ou les dépenses de reconversion constituent des frais professionnels déductibles.... En revanche, aucune déduction ne sera admise si vous préparez un diplôme peu de temps avant de partir à la retraite.

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts : tout savoir

VOUS ÊTES SALARIÉ(E)

Plusieurs possibilités pour financer votre formation :

Le plan de formation

Il est mis en place par l'entreprise. Sa particularité est que le contenu est libre pour chaque entreprise. Lorsque la formation est inscrite sur le plan de formation, cela permet de prendre en charge au-delà de la formation la rémunération du salarié mais aussi les frais inhérents à ses déplacements.

La demande de financement de la formation dans un plan de formation d'entreprise, doit être formulée auprès du service des ressources humaines ou du service formation. Des documents relatifs à la formation elle-même (programme, devis) peuvent alors être demandés.

Le compte personnel de formation (CPF)

S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au Compte Personnel de Formation :

la formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu'elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;
lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié :

un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4) ;
l’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III) ;
lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ;
un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.

L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés, que les salariés susceptibles d’être positionnés ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Il est rappelé, aux termes de cet article, que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut donc imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié / des salariés concernés par abondement.

Le projet de transition professionnelle

Qu'est ce que le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Le projet de transition professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du congé individuel de formation (CIF), supprimé depuis le 1^er janvier 2019 : il permet, en effet, une continuité de financement des formations de reconversion avec congé associé. Toutefois, ses contours et modalités d’accès ont évolué.

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Quelles sont les formations financées par le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation (CPF), destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir utiliser mon projet de transition professionnelle ?

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation), et pour les salariés intérimaires ou intermittents du spectacle.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.

En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour projet de transition professionnelle ?

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique),
pour effectifs simultanément absents.

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle

Depuis le 1^er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) – appelées associations Transitions Pro (ATpro ) – sont chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés.

Cas particulier du salarié en CDD

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut bénéficier du maintien de sa rémunération. Celle-ci est versée par la CPIR lorsque l’action de formation est réalisée après le terme du contrat de travail à durée déterminée.

Dans ce cas, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail pendant l’exécution de son contrat de travail.

L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du CDD du demandeur. Dans ce cas de figure, la rémunération lui est versée directement par la CPIR.

Source Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion - plus d'infos sur www.travail.emploi.gouv.fr - juillet 2023

VOUS ÊTES DEMANDEUR D'EMPLOI

Financement de votre formation à 100 %

La convention de sécurisation professionnelle (CSP)

Une période propice à la formation pour se reconvertir ou mettre à niveau ces connaissances.

Quelles sont les formations auxquelles vous avez droit dans le cadre du CSP ?

Cela dépend du projet professionnel. Votre conseiller référent vous accompagne dans la recherche et le choix de la formation la plus adaptée à votre projet.

Selon votre situation, il peut s’agir de formations :

d’acquisition ou de remise à niveau de connaissances ou de compétences de base, indispensables dans votre recherche d’emploi et/ou dans l’exercice de l’emploi visé (ex : usage d’internet dans un environnement professionnel) ;

d’acquisition d’un diplôme ou titre professionnel (ex : diplôme d’aide-soignant(e), titre professionnel d’agent de sécurité, etc.) ;

d’acquisition ou de renouvellement de certifications professionnelles obligatoires pour exercer certains métiers (ex : habilitations électriques, permis) ;

d’élargissement ou de perfectionnement des compétences (ex : anglais professionnel, management, bureautique).

Mon CPF sera-t-il utilisé si je réalise une formation lors du CSP ?

Vous pouvez bénéficier d’aides au financement de votre formation réservées aux adhérents CSP, à condition de valider votre projet de formation avec votre conseiller référent. Dans ce cas, vous ne devez pas mobiliser votre CPF. Cela présente l’avantage de conserver votre compte CPF pour d’autres formations au cours de votre vie professionnelle. Ne vous engagez pas sur une formation sans avoir vérifié au préalable son financement avec votre conseiller référent.

Source : plus d'infos sur www.pôle emploi .fr- juillet 2023

La convention de reclassement personnalisée (CRP)

Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé est d'une durée variable. Il a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.

Source : plus d'infos sur www.services public.fr / vos droits - juillet 2023

Le compte personnel de formation (CPF)

Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle disposent d’un Compte personnel de formation (CPF) et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Durant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est toutefois pas alimenté.

Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi.

Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d’emploi peut partir en formation.

Toutes les informations et modalités sont décrites sur monCompteFormation.gouv.fr ou directement sur le site pole-emploi.fr

À noter : lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.

L'Aide Individuelle à la Formation (AIF)

Qu'est-ce que l'Aide Individuelle à la Formation (AIF) ?

L’aide individuelle à la formation (AIF) est une aide financière qui prend en charge les frais pédagogiques de la formation, c’est-à-dire le coût de celle-ci.

Elle peut être demandée selon 2 cas :

Vous avez un ou plusieurs financements mais qui ne prennent pas en charge la totalité des frais pédagogiques de votre formation, ou
Aucun financement ne peut prendre en charge les frais pédagogiques de votre formation

Dans ces cas, vous pouvez faire une demande d’AIF pour soit financer votre reste à charge soit financer la totalité de la formation, à condition que votre formation soit cohérente avec votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi.

Qui peut bénéficier de l'aide individuelle à la formation (AIF) ?

L’aide individuelle à la formation (AIF) s’adresse :

au demandeur d'emploi inscrit(e) à Pôle emploi, indemnisé(e) ou non.
au personne en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP) / Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Quelles sont les formations concernées par l'aide individuelle à la formation (AIF) ?

Votre formation est éligible au CPF : c’est-à-dire vous pouvez mobiliser les droits de votre Compte Personnel de Formation (CPF) acquis lors de vos périodes d’activité pour la financer.
Les formations éligibles au CPF sont toutes les formations permettant d’accéder à une certification professionnelle ; c’est à dire un diplôme ou une certification reconnue par l’Etat (enregistrées au « répertoire spécifique » ou au « répertoire national des certifications professionnelles ». Certains dispositifs tels que l’accompagnement VAE, le permis B, la formation pour la création / reprise d’entreprise ou encore le bilan de compétences peuvent aussi être financés par votre CPF.

À noter : Si votre CPF ne permet pas de financer en totalité votre formation ou si vous n’avez pas de droits CPF, vous pouvez directement depuis Mon Compte Formation, faire une demande à Pôle Emploi pour financer votre reste à charge.

Votre formation n’est pas éligible au CPF :
Si la formation que vous souhaitez réaliser ne fait pas non plus partie du catalogue des formations gratuites, achetées par Pôle Emploi ou votre Conseil Régional, vous pouvez alors faire une demande d’aide individuelle à la formation (AIF) à Pôle Emploi.

Source : plus d'infos sur www.pôle-emploi.fr - juillet 2023

VOUS ÊTES TRAVAILLEUR INDÉPENDANT, DIRIGEANT D'ENTREPRISE

Les dispositifs de financement de la formation des travailleurs indépendants

Le compte personnel de formation (CPF)

Sur le Compte Personnel de Formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :

Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
Bilan de compétences
Formation pour la VAE : Validation des acquis de l'expérience
Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

Contribution à la formation professionnelle (CFP) : Fonds d'assurance formation (FAF)

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code

APE: Activité principale exercée ).

Exemple : Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.

Critères liés au FAF

Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

Sites source : entreprendre.service-public.fr / travail-emploi.gouv.fr juillet 2023